Conditions générales d’utilisation du service E‑Tracker
Généralités
Les conditions telles que décrites ci‑après sont d’application sur le service E-Tracker offert par Transuniverse Group NV/SA (Transuniverse), Industrieweg 118, 9032 Wondelgem, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0890.807.319.
Champ d’application
Les conditions sont d’application pour chaque client qui utilise le service E-Tracker tel qu’il est offert par Transuniverse.
L’entrée en vigueur des présentes conditions se fait à la date précitée.
Par son utilisation du service E-Tracker, le client marque son accord avec les conditions telles que décrites dans le présent document. Le client accepte dès lors lesdites conditions sans aucune réserve.
Les conditions générales de vente de Transuniverse s’appliquent à tout moment aux envois pour lesquels il a été fait usage du service E-Tracker. Les conditions générales du client ne peuvent en aucun cas être déclarées applicables.
Les dérogations aux présentes conditions générales sont uniquement possibles après autorisation écrite et explicite de Transuniverse à cet effet.
Objet
L’objectif du service E-Tracker est d’offrir aux clients de Transuniverse la possibilité de demander des informations sur le statut de livraison de certains envois au moyen d’un Track‑ID. Via ce Track‑ID, Transuniverse est à même de localiser les envois et ainsi de fournir des informations sur le statut des envois, dès que ces informations sont disponibles.
Le service E-Tracker informe le client sur le statut de livraison des envois confiés à Transuniverse.
Prix
Transuniverse propose le service E-Tracker à titre gracieux.
Le client introduit le Track‑ID de l’envoi concerné.
Le client peut voir le statut et l’historique de son envoi pour autant que ce dernier ait été repéré par le système. Si les données concernant l’envoi ne sont pas ou pas encore disponibles, cette information est également communiquée au client.
En cas de question ou de problème, le client peut se rendre sur la page FAQ.
Il est également possible que le client reçoive une URL lui permettant d’accéder directement à l’envoi en cas de confirmation de commande ou de Shipment Departure Notice.
Restrictions
La distribution ne peut jamais être annulée ni interrompue par le client via le service E-Tracker.
Le client ne peut utiliser le service E-Tracker que pour ses propres envois.
Le client accepte que le service E-Tracker ne peut pas être utilisé à des fins illégales. L’accès au site Web ne peut pas être restreint, et l’utilisation du service E-Tracker ne peut provoquer aucun dommage.
Le service E-Tracker ne peut pas être utilisé pour propager des virus.
Le service E-Tracker ne peut pas être utilisé pour diffuser des informations préjudiciables ou illégales.
L’énumération des restrictions ci‑dessus n’est en aucun cas exhaustive.
Acceptation
Transuniverse ne peut être tenue pour responsable de quelque sorte de dommage que ce soit qui pourrait découler de l’utilisation du service E-Tracker (sauf s’il est question de fraude) ni des dommages qui pourraient découler de la non‑disponibilité (temporaire) du service. Dans le cas où Transuniverse serait malgré tout tenue pour responsable d’éventuels dommages directs, le montant ne pourra pas excéder le montant du préjudice maximum tel que stipulé dans les conditions générales de vente de Transuniverse.
Par son utilisation du service E-Tracker, le client déclare et reconnaît que les données fournies ne le sont qu’à titre informatif. Le client confirme en outre qu’il renonce à introduire des plaintes ou des recours qui seraient fondés sur la fourniture d’informations incomplètes, incorrectes ou tardives.
Les informations fournies par Transuniverse au moyen du service E-Tracker ne peuvent en aucun cas être utilisées comme preuve.
Propriété intellectuelle
Transuniverse est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du site Web, du contenu, de la forme et du concept du service E-Tracker. Cette énumération n’est pas exhaustive.
Tout arrangement et toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, diffusion, modification de tout ou partie du site Web ou d’éléments ressemblants, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdits sauf accord préalable et écrit de Transuniverse.
Toute utilisation illicite de tout ou partie du site Web pourra donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.
Compétence
Tout différend découlant des présentes conditions générales relève, conformément à la loi ou au droit matériel, de la compétence territoriale exclusive des justices de paix, cours ou tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est également situé le siège de Transuniverse. Et ce sans aucun préjudice du droit de Transuniverse d’opter à sa guise pour un tribunal territorialement compétent au regard du droit commun.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge.
Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne sont pas applicables, les autres clauses restent néanmoins valables. Si, le cas échéant, Transuniverse ne recourt pas aux dispositions des présentes conditions générales, cela ne veut pas dire pour autant que Transuniverse renonce au droit de recourir dans un autre cas aux dispositions des présentes conditions générales.
Modification des conditions générales
Transuniverse peut modifier les conditions générales à tout moment.
Les conditions générales modifiées sont applicables immédiatement.
Contact
Si le client souhaite obtenir de plus amples informations, il peut en faire la demande par e‑mail à info@transuniverse.be ou par téléphone au numéro 0032 9 253 51 00.
